SCP Christian COURIVAUD et Caroline LORIOT-CHEYRON,
Notaires à Limoges

Dépôt de garantie - A quel prix ?

Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution, pour les locations meublées ou non meublées. Petite mise au point sur la question.

Quand on loue un appartement ou une maison, dans quel cas doit-on verser un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est généralement un chèque encaissé par le bailleur à la signature du bail. Peu importe que le logement soit loué vide ou meublé, que ce soit une maison ou un appartement, le propriétaire a toujours la possibilité de demander le versement d'un dépôt de garantie. Cette somme sert en effet à couvrir les éventuelles réparations locatives qui peuvent être à effectuer au moment du départ du locataire. Ce n'est en aucun cas une obligation juridique, alors pourquoi se priver de cette possibilité ? Si vous optez pour le versement d'un dépôt de garantie (choix le plus fréquent), votre bail devra expressément le mentionner. Son montant doit correspondre à un mois de loyer hors charges.

Quelles sont les modalités financières du dépôt de garantie ?

Au moment du versement du dépôt de garantie, la somme est encaissée par le bailleur. Cette somme est versée soit directement par le locataire, soit par un tiers (comme action logement ou avec le fonds de solidarité pour le logement par exemple). Attention, son montant  ne peut être révisé en cours de bail ou à son renouvellement.
La restitution du dépôt de garantie s'effectue à la fin du contrat de location. Le délai légal pour le restituer est de :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux lors de l'entrée.
• 2 mois si lors de l'état des lieux de sortie il y a des différences avec celui de l'entrée. Il est donc variable en fonction de l'état du logement, au moment de la remise des clés.

À noter également qu'au-delà de ce délai, le bailleur est redevable d'une pénalité de 10 % du loyer (hors charges), par mois de retard.

 

Quelles sont les sommes que l'on peut retenir sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire, à l'occasion de l'état des lieux de sortie, peut retenir sur le dépôt de garantie des sommes de deux ordres :

• les montants dont le locataire peut être redevable au titre de sa location (impayés de loyer ou de charges par exemple),
• ou les frais qui seraient engagés par le propriétaire pour la remise en état des lieux, suite à des dégradations.

Quoi qu'il en soit, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Dans ce cas, ce dernier devra ainsi produire à son locataire sortant : factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés... Concernant les frais de remise en état, ils doivent être imputés au locataire et ne pas résulter de la vétusté.

 

Stéphanie SWIKLINSKI

Dernière modification le 31/10/2018

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