SCP Christian COURIVAUD et Caroline LORIOT-CHEYRON,
Notaires à Limoges

Une nouvelle déclaration pour les propriétaires

La taxe d'habitation a peut-être disparu pour certains...mais pas pour tout le monde ! Avec le fisc, rien ne sera laissé au hasard. On vous dit tout sur cette nouvelle contrainte administrative et fiscale à faire en ligne évidemment.

La taxe d'habitation doit complètement disparaître en 2023 pour les résidences principales. En revanche, cette taxe subsiste pour les résidences secondaires. Pour être certaine de ne pas passer à côté d'une rentrée d'argent supplémentaire dans les caisses de l'Etat, la direction générale des finances publiques a eu une idée : tous les propriétaires d'une résidence principale ou secondaire doivent déclarer leurs biens immobiliers sur le site des impôts. 34 millions de propriétaires sont tout de même concernés.
Comment ça marche ? Vous devez vous rendre sur le site des impôts sur impots.gouv.fr, rubrique "Mes biens immobiliers" pour remplir une "déclaration d'occupation". Pour chaque local, vous devez indiquer :

- les modalités d'occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

- la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant non meublé et non occupé) ;

- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

- la période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d'occupation) ;

 

Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l'éventuelle classification en meublé de tourisme. Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

 

Par ailleurs, à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour la déclaration. En résumé, à chaque changement de locataire par exemple, vous devrez vous rendre sur le site pour mettre à jour votre déclaration. Pas simple !

Il existe des sanctions en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète : une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par logement ou local (article 1770 terdecies du CGI).

Dernière modification le 07/02/23

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